Conditions générales

Dernière modification : 15 novembre 2023

Art. 1 Champ d’application des dispositions

Le document ci-dessous fixe les règles de fonctionnement et d’utilisation du portail www.easysolar- app.com exploité par la société EasySolar Limited.
Le document ci-dessous s’adresse aux Utilisateurs – personnes physiques, personnes morales ou unités organisationnelles disposant d’un compte Système actif.
Les dispositions ci-dessous correspondent aux dispositions mentionnées à l’art. 8 de la loi sur les services électroniques. Les dispositions, en plus d’être envoyées par courrier électronique au(x) Utilisateur(s), sont également disponibles dans leur version actuelle sur www.easysolar-app.com/termsandconditions

Art. 2 Définitions

Administrateur – propriétaire du Service : société EasySolar Limited, ayant son siège à Lublin, Gospodarcza 26, 20-213 Lublin, NIP 9721237323, REGON : 301991466, inscrite au Registre national des entreprises tenu par le Tribunal régional de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe service économique KRS, KRS 0000405063, avec un capital initial de 80.000,00 zlotys, téléphone : +48 570 620 200.

Application – désigne une création décrite par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits connexes (Journal des lois 2006, n° 90, article 631, tel que modifié, ci-après dénommée « loi sur les droits d’auteur »), qui se compose de : un logiciel (application) constituant l’œuvre dans son intégralité, ainsi que de ses éléments individuels, tels que les graphismes ou l’interface utilisateur, permettant d’accéder au Service acheté par le Client via un navigateur web ou des appareils mobiles. Utilisateur supplémentaire – personne autorisée à utiliser le Service par l’Utilisateur qui a enregistré et payé un Compte sur le Service dans un forfait permettant d’ajouter des Utilisateurs supplémentaires.

Client – personne visitant le Service et susceptible d’être intéressée par l’utilisation des Produits proposés par le Service.

Entrepreneur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique, à qui la capacité juridique est accordée par la loi, exploitant sous son propre nom une activité commerciale ou professionnelle ayant un objet lié à cette activité et en constituant la cause principale.

Newsletter – contient des informations sur l’actualité au sein du Service, ainsi que du contenu promotionnel et publicitaire.
Logiciel – désigne une création décrite par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits connexes (Journal des lois 2006, n° 90, article 631, tel que modifié, ci-après dénommée « loi sur les droits d’auteur »), à savoir un logiciel informatique permettant d’accéder aux Produits achetés par l’Utilisateur, d’utiliser des Produits spécifiques ou d’accéder aux fonctionnalités du Service.

Politique de confidentialité – doit être comprise comme un document contenant des informations sur le traitement des données de chaque Utilisateur et d’autres personnes dont les données peuvent être traitées en relation avec le fonctionnement du Service.
Produit – appareil, Service ou droits faisant l’objet d’une Commande.

Profil ou Compte – espace du Service accessible après connexion (saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe), dans lequel chaque Utilisateur enregistré peut saisir ou mettre à jour ses données personnelles et autres informations.
Dispositions – désigne les présentes Dispositions relatives aux services proposés par le Service et à leur utilisation.

Service – site web accessible à easysolar-app.com ou service disponible via l’Application.
Appareil – appareil défini individuellement dans les conditions d’utilisation applicables, au moyen duquel l’Utilisateur utilise le Produit.

Prestataire de services – Administrateur ou autre entité – personne physique ou personne morale exerçant une activité dans le cadre des Produits proposés par le Service.
Utilisateur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle disposant d’un Compte de Service actif. Conformément aux règles prévues dans les présentes dispositions, seul un Entrepreneur peut devenir Utilisateur du Service.

Utilisateur principal – Utilisateur ayant enregistré et payé un Compte sur le Service dans un forfait permettant d’ajouter des Utilisateurs supplémentaires.
Commander et payer – l’activation du bouton signifie passer une Commande avec obligation de paiement.

Commande – désigne la manifestation de volonté, par l’Utilisateur et au sein du Service, de choisir un Produit et un Prestataire de services afin de conclure un contrat de fourniture des Produits avec obligation de paiement.

Art. 3 Règles générales

L’utilisation du Service et de l’Application implique l’acceptation et l’obligation de respecter l’ensemble des règles des Dispositions ainsi que les dispositions complémentaires applicables.
Les Dispositions déterminent les conditions selon lesquelles l’Administrateur et le Prestataire de services fournissent des Produits aux Utilisateurs.
Le Prestataire de services met à disposition des Utilisateurs l’e-mail support@easysolar-app.com à des fins de contact, vers lequel les Clients peuvent adresser toutes leurs questions, suggestions, remarques et informations relatives au Service et au Produit.
Chaque fois que les Dispositions mentionnent une notification, un avis, un accord ou toute autre forme de contact avec le Prestataire de services, cela doit être compris comme l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée dans le paragraphe précédent, sauf indication contraire dans des clauses particulières des Dispositions.
L’Utilisateur, en acceptant les Dispositions et les dispositions complémentaires si celles-ci ont été acceptées par lui, accepte de recevoir à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription toutes les informations relatives à la mise en œuvre des présentes Dispositions ou des dispositions complémentaires, en particulier leur version actuelle, leurs modifications et toute autre information conformément aux lois en vigueur.
Toutes les informations relatives au Service et aux Produits, en particulier les Dispositions, les dispositions complémentaires, les catalogues, les dossiers, les brochures, les autres informations ou supports publicitaires, ainsi que les informations contenues dans le Service, adressées aux Clients ou aux utilisateurs par le Prestataire de services, ne constituent pas l’offre telle qu’indiquée à l’art. 66, par. 1 des Droits civils.
Tous les noms protégés par le droit d’auteur et toutes les marques déposées sont la propriété de leurs propriétaires légitimes et ne sont mentionnés que pour identifier clairement les Produits.
Le droit d’auteur sur le logo et le nom du Service appartient à l’Administrateur et est protégé par la loi. Toute utilisation du logo ou du nom du Service et de l’entreprise de l’Administrateur en dehors des exceptions prévues par les Dispositions ou les dispositions complémentaires ou par les dispositions du droit commun est interdite.
L’Utilisateur est habilité à utiliser l’offre avec le logo de l’Administrateur, ainsi qu’en faisant référence au Service dans lequel l’offre a été créée.
Le Prestataire de services se réserve le droit de placer, au sein du Service, des publicités, contenus promotionnels et supports marketing.
L’Administrateur et le Prestataire de services peuvent introduire des conditions distinctes ou supplémentaires pour la fourniture des Produits, y compris des dispositions promotionnelles ou des dispositions relatives à des Produits individuels.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Produits d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Art. 4 Services fournis

La possession d’un Compte et d’un Profil au sein du Service est volontaire et sans frais. Toutefois, des frais sont obligatoires pour utiliser l’intégralité des fonctionnalités du Service, comme indiqué sur easysolar-app.com.
Un contrat est conclu pour bénéficier des fonctions de base du Service, entre l’Administrateur et l’Utilisateur, en cas de réussite de la procédure d’inscription et de création d’un Compte (ci-après dénommé le « Contrat de disponibilité du Service »). Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sa résiliation intervient lorsque le Compte est supprimé – pour ce faire, l’Utilisateur est tenu de contacter le Prestataire de services afin de supprimer le Compte – ou à la suite d’une résiliation par l’Utilisateur ou par l’Administrateur.
L’accès complet au Service, y compris toutes les fonctionnalités du Service mentionnées à l’art. 4, est possible après paiement des frais. L’Utilisateur peut désigner d’autres personnes pouvant également utiliser le Service simultanément, en nombre choisi dans l’abonnement.
L’accès complet aux fonctionnalités du Service fournit des outils permettant d’élaborer un concept de système photovoltaïque, de choisir les appareils appropriés, de calculer la performance théorique estimée à un emplacement donné à l’aide d’algorithmes, de générer un rapport et de créer une Commande pour sa fabrication. L’Administrateur et le Prestataire de services n’exercent aucun contrôle sur les résultats générés, lesquels sont générés à partir des données saisies par l’utilisateur, et ne sont pas responsables de leur exactitude. L’Administrateur décline également toute responsabilité concernant les profits perdus par l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur a le droit d’utiliser les rapports et offres générés dans le cadre défini par les Dispositions.
L’utilisateur du Service n’est pas autorisé à : a) diffuser, distribuer et commercialiser, en tout ou en partie, le Service, b) porter atteinte à son contenu, c) supprimer les marques du propriétaire et les protections techniques.
Dans le cas où le Prestataire de services du Produit concerné serait une entité différente de l’Administrateur, la page du Produit indique les données nécessaires du Prestataire de services avec l’adresse de contact.

Art. 5 Inscription

L’utilisation des fonctionnalités du Service est conditionnée par l’acceptation par le Client des présentes Dispositions, l’inscription et la création d’un Compte.
L’inscription se fait en remplissant correctement les champs requis du formulaire d’inscription, disponible au sein du Service après avoir cliqué sur le bouton « si vous n’avez pas de compte, créez-en un maintenant ».
L’utilisateur du Service n’est qu’un Entrepreneur, qui a accepté les Dispositions et a effectué la procédure d’inscription au Service.
L’Utilisateur est tenu de saisir des données personnelles valides, exactes et à jour, ces données étant comprises comme des données appartenant à une entité existante, à savoir l’Utilisateur, et qu’il dispose d’un droit légal d’utiliser ces données afin d’utiliser les Produits. L’utilisation d’une identité fausse ou de l’identité d’une autre personne sans fondement juridique est strictement interdite. La détection de données non valides entraînera le blocage indéfini du Compte.
Les données fournies par l’Utilisateur requises pour enregistrer le Compte sont volontaires, cependant elles sont nécessaires pour utiliser le Service.
Le numéro de téléphone fourni par l’Utilisateur lors de l’inscription est utilisé pour contacter l’Utilisateur en cas de problèmes techniques ou en cas d’assistance technique.
Nous collectons des données supplémentaires envoyées par les navigateurs utilisés par les Utilisateurs, telles que le type de navigateur, les cookies avec le chemin d’URL, la localisation approximative de l’Utilisateur (pays) et l’adresse IP. Nous utilisons ces données aux fins indiquées dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour les données dans le formulaire d’inscription chaque fois que ces données changent.
Pour s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit confirmer qu’il a lu le contenu de la Politique de confidentialité. Le défaut de consentement aux dispositions des présentes Dispositions ou l’absence de lecture de la Politique de confidentialité empêche l’achèvement de la procédure d’inscription et l’utilisation des fonctionnalités fournies via le Service.
Au cours de la procédure d’inscription, ainsi qu’à tout autre moment par la suite, l’Utilisateur peut également accepter de recevoir la Newsletter, des informations commerciales, publicitaires et marketing de la part de l’Administrateur, du Prestataire de services et de leurs parties contractantes. L’Utilisateur peut à tout moment, sans indiquer de motif, se désinscrire de la réception de ces informations en envoyant sa désinscription par e-mail à support@easysolar-app.com.
Avant l’inscription, le Client confirme qu’il s’est familiarisé avec les présentes Dispositions et accepte toutes ses décisions sans aucune réserve. Ensuite, les Dispositions acceptées sont envoyées par le Prestataire de services à l’adresse e-mail de l’Utilisateur indiquée lors de l’inscription au Service.
L’Utilisateur peut s’inscrire via un navigateur web ou via une Application téléchargée sur un appareil mobile si celle-ci est mise à disposition par l’Administrateur. L’Application peut être téléchargée via le Play Store pour les appareils disposant du système d’exploitation Android ou via l’application App Store pour les appareils équipés de iOS ou iPadOS.
Une fois le compte configuré avec succès, l’Utilisateur est redirigé vers le site du Service via un navigateur Internet, ou dans le cas de l’utilisation de l’Application mobile, vers la page de démarrage de l’Application, où il peut utiliser la version de base du Service et effectuer le paiement des frais.

Art. 6 Conditions d’utilisation du service

L’utilisateur peut disposer de plusieurs Comptes de Service enregistrés, selon l’abonnement choisi.
La création de Comptes fictifs, après détection de leur caractère mensonger, entraînera la résiliation immédiate du Contrat de services conclu entre l’Utilisateur et l’Administrateur, ce qui signifie la suppression du Compte du Service, ainsi que de toutes les données stockées dans le Compte.
Un utilisateur qui a créé et payé un compte, selon l’abonnement choisi, peut ajouter des Utilisateurs supplémentaires qui pourront utiliser le même Compte. Pour ce faire, il est nécessaire d’ajouter, dans le panneau Utilisateur, une adresse e-mail à partir de laquelle l’Utilisateur supplémentaire pourra se connecter. L’Utilisateur peut révoquer les droits d’accès au Compte accordés aux Utilisateurs supplémentaires.
Pour qu’un Utilisateur supplémentaire puisse utiliser le Service, il est nécessaire qu’il crée un Compte sur le Service et accepte les Dispositions ainsi que qu’il lise la Politique de confidentialité.
L’utilisateur peut modifier ses données personnelles après s’être connecté au Service, en éditant son Profil dans l’onglet « Données client ». En cas d’utilisation de la version de base (sans frais) du Service, les modifications des données personnelles de l’Utilisateur ne peuvent être effectuées que par l’Administrateur ou le Prestataire de services. Pour ce faire, envoyez une demande de modification des données par e-mail.
L’utilisateur ne peut pas partager les données de connexion du Compte avec des tiers qui ne sont pas directement liés à lui.
Il est interdit à l’utilisateur de : a) publier du contenu vulgaire, indécent, obscène, scandaleux ou, de manière générale, antisocial, b) publier du contenu généralement considéré comme inapproprié pour les enfants, c) diffuser du contenu susceptible de porter atteinte aux intérêts personnels d’autrui ou à d’autres droits, y compris les droits de propriété, d) utiliser des menaces ou des invectives, e) publier tout contenu illicite, en particulier lié à la haine raciale, ethnique ou religieuse, y compris du contenu érotique ou pornographique, promouvoir le fascisme, le nazisme, le communisme, diffuser la violence, insulter des croyances et symboles religieux ou des symboles nationaux, f) publier des données de contact (en dehors des champs appropriés), g) promouvoir d’autres sites web, publier tout contenu promotionnel ou publicitaire concernant des tiers ou des sites web, à moins qu’un contrat préalable ne soit conclu avec l’Administrateur permettant cela, h) utiliser des programmes (bots) pour générer des requêtes du Service – toutes ces actions peuvent être considérées comme une attaque DoS (déni de service), i) enfreindre les règles générales de la netiquette, j) agir de toute manière pouvant déstabiliser ou entraver le fonctionnement du Service, k) publier tout contenu promotionnel ou publicitaire concernant des tiers ou des sites web, à moins qu’un contrat préalable ne soit conclu avec l’Administrateur permettant cela.
Le non-respect des Dispositions par l’Utilisateur peut entraîner un blocage temporaire de certaines fonctionnalités du Service et l’Administrateur informera immédiatement l’Utilisateur de son intention d’empêcher l’accès à celles-ci.
Si l’Utilisateur possède plusieurs Comptes, le blocage peut être appliqué à tous les Comptes.
L’Administrateur n’assume aucune responsabilité compensatoire pour toute perte ou dommage résultant du blocage du Compte ou de sa suppression en raison d’une violation manifeste des Dispositions.
Tout contenu non conforme aux Dispositions peut être supprimé du Service sans en informer l’Utilisateur.

Art. 7 Exigences techniques

Le Service, le Logiciel ou l’Application peut contenir des éléments tels que : a) Des liens actifs permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites web autres que le Service. En cas de sites web relevant d’entités autres que EasySolar Limited, l’Administrateur se réserve le droit de ne pas exercer d’influence sur le contenu de ces sites web ni sur leur vérification, et n’exerce aucune influence sur la politique de confidentialité de ces sites web. L’Administrateur recommande de lire l’ensemble des dispositions et autres documents relatifs à la politique de confidentialité et aux produits ou services proposés par ces sites web. b) Des cadres, c) Des publicités et autres supports promotionnels, sous toute forme et dans tout média, y compris des bannières.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet active et d’un navigateur Internet, d’un ordinateur personnel (PC) ou d’un appareil mobile répondant aux exigences suivantes :
1. Ordinateur : a) accès Internet de 512 kbps ou plus, b) navigateur web installé : i) Google Chrome – la version actuelle au moment d’utiliser l’application, ii) Mozilla Firefox – la version actuelle au moment d’utiliser l’application, iii) Safari – la version actuelle au moment d’utiliser l’application.
2. Pour les appareils mobiles, il est nécessaire que le système d’exploitation actuel corresponde à celui pour lequel l’application est prévue.
En cas d’autres exigences particulières pour l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’Utilisateur, des informations seront disponibles dans le Service ou dans le Play Store ou App Store, sur la page de l’Application.

Art. 8 Services fournis

Un Utilisateur s’inscrivant au Service en utilisant sa version de base. L’Administrateur peut fournir un accès complet au Service pour une période déterminée.
Pour pouvoir utiliser la version complète du Service, une Commande appropriée doit être payée. L’utilisateur peut passer la Commande pour accéder à la version complète du Service 24 (vingt-quatre) heures sur 24, via le Service.
En remplissant et en envoyant la Commande, un contrat de services est établi entre l’utilisateur et le Prestataire de services du Produit concerné (ci-après dénommé « contrat de vente »), sous réserve de la confirmation du paiement de la Commande par le Prestataire de services.
Lorsque le bouton “Commander et payer” est activé, un contrat est conclu pour la période choisie par l’Utilisateur. En cas d’option de paiement unique, la durée minimale de l’obligation correspond à la période choisie d’utilisation des services ; en cas d’abonnement, la durée minimale de l’obligation correspond à un mois.
L’utilisateur, lors du choix de la Commande de Produit, indique le nombre d’Utilisateurs supplémentaires autorisés à utiliser simultanément la version complète du Service, la durée de la période contractuelle, puis passe la Commande en activant le bouton “Commander et payer”.
Avant de passer la Commande, c’est-à-dire d’activer le bouton “Commander et payer”, l’utilisateur est tenu de se familiariser avec les Dispositions, la Politique de confidentialité, les informations complémentaires ou les dispositions complémentaires, le cas échéant.
L’accès à la version complète du Service est obtenu via Internet, selon le modèle SaaS, qui permet de concevoir un système photovoltaïque, de calculer ses coûts estimés, ses performances estimées et d’obtenir un rapport sur le système ainsi que de générer une offre pour sa fabrication.
L’utilisation de la version complète du Service ou de l’Application n’est possible qu’après s’être connecté au Service. L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses données de connexion.
La version complète du Service est disponible, après avoir passé la commande et effectué le paiement, après 24 heures, lorsque le système du Prestataire de services constate le paiement.
Les utilisateurs disposant de la version complète du Service bénéficient également d’un accès à l’assistance technique.
L’assistance technique est assurée : a) par une formation dans le cadre des fonctionnalités du Service, réalisée au moyen d’un webinaire d’1 heure, à un moment convenu avec le Prestataire de services. b) par contact par e-mail avec un spécialiste de l’assistance. Les réponses aux demandes sont envoyées dans un délai de 3 jours ouvrables (généralement jusqu’à 24 heures), sauf si la complexité de la question nécessite une période de réponse plus longue.
Un Utilisateur disposant de la version complète du Service peut conserver des brouillons de travail de ses offres et projets de systèmes photovoltaïques sur le serveur de l’Administrateur.
L’utilisateur est le seul propriétaire des offres et projets de systèmes photovoltaïques développés par lui, et il en assume l’entière responsabilité, à l’exclusion des éléments pour lesquels l’Administrateur a accordé une licence, notamment le logo de l’Administrateur, le Logiciel et l’Application.
Les brouillons de travail des offres et projets mentionnés à l’art. 12 sont disponibles pendant toute la période d’utilisation de la version complète du Service par l’utilisateur. En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour l’utilisation complète du Service, les copies de travail sont conservées sur le Serveur pendant 12 mois. Pendant cette période, après un nouvel achat de l’accès complet au Service, l’Utilisateur y aura de nouveau accès. En cas d’expiration de ce délai, toutes les données saisies par l’Utilisateur, les projets développés et les offres sont supprimés de manière irréversible des serveurs de l’Administrateur et il n’est pas possible de les restaurer.
L’utilisateur peut à tout moment résilier l’utilisation des services, conformément aux règles indiquées dans les Dispositions.
Un Utilisateur principal peut partager des projets individuels avec les personnes choisies (Utilisateurs supplémentaires). Le nombre de ces personnes dépend de l’abonnement choisi.
L’ajout de l’Utilisateur supplémentaire à un projet, par l’Utilisateur principal, se fait en saisissant le menu Utilisateur, en cliquant sur l’onglet “nouveau projet” et en saisissant le nom de l’Utilisateur supplémentaire ainsi que son adresse e-mail.
L’Utilisateur principal peut également ajouter des Utilisateurs supplémentaires à des projets existants. Pour ce faire, accédez à la liste des projets en cours, choisissez “ajouter un utilisateur” et saisissez son adresse e-mail.
Un message sera envoyé à cette adresse e-mail avec un lien vers le projet ; après y avoir cliqué, l’Utilisateur supplémentaire aura accès à la version complète du Système. L’Utilisateur supplémentaire pourra consulter les projets partagés par l’Utilisateur disposant d’un accès payé et aura la possibilité de créer de nouveaux projets.
L’Utilisateur principal peut accorder deux types de droits aux Utilisateurs supplémentaires : a) droits d’administrateur du compte b) Pouvoirs de base.
Un Utilisateur supplémentaire disposant de droits d’Administrateur peut : ajouter des Utilisateurs supplémentaires et attribuer ou révoquer leurs droits d’accès aux projets sélectionnés, gérer les paiements, et également avoir la capacité de créer de nouveaux projets ou offres, ainsi que de travailler sur des projets ou offres existants, avec accès à tous les projets disponibles sous le compte.
Un Utilisateur disposant de droits de base peut : travailler sur les projets ou offres qui lui sont attribués et créer de nouveaux projets ou offres.
Tous les projets et offres créés par les Utilisateurs supplémentaires appartiennent à l’Utilisateur principal.
Avant d’utiliser le Service, un Utilisateur supplémentaire doit accepter les Dispositions et lire la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur principal et l’Utilisateur supplémentaire disposant de droits d’Administrateur ont accès à tous les éléments créés par les Utilisateurs supplémentaires, ajoutés au Service, et peuvent les modifier.
En cas de suppression du compte d’un Utilisateur supplémentaire, tous les projets, conceptions ou offres créés ou modifiés par cet Utilisateur resteront à la disposition de l’Utilisateur principal ou d’un Utilisateur disposant de droits d’Administrateur.
Dans les services proposés, l’Utilisateur supplémentaire a la possibilité de télécharger l’Application afin de faciliter l’utilisation du Service via des appareils mobiles.

Art. 9 Tarification et autres coûts

Les prix des Produits indiqués dans le Service sont en zlotys polonais (PLN).
Les prix indiqués pour le service sont des prix nets. À chaque fois, l’Administrateur est tenu d’y ajouter les obligations publiques appropriées (telles que la TVA). La valeur totale de la commande est indiquée au moment de finaliser le paiement.
Les prix des Produits particuliers (y compris les services) peuvent être régis par un document distinct.
En cas de commande d’accès à la version complète du Service, il est possible de payer le forfait et la période choisis, sous forme d’abonnement ou de paiement unique.
Le paiement d’abonnement est collecté automatiquement par le système, pour chaque mois d’utilisation du Service, pour la période choisie par l’Utilisateur. Le paiement est prélevé sur le compte Utilisateur associé à une carte de crédit ou à un compte d’intermédiaire de paiement. Le paiement est effectué mensuellement, à l’avance. Le paiement cyclique peut être résilié à tout moment. Pour ce faire, contactez le Prestataire de services à support@easysolar-app.com ou utilisez le formulaire de contact, disponible sur le site web. La résiliation du paiement cyclique peut également être effectuée sur le site du Service, dans l’onglet « paiements ».
Le paiement d’abonnement pour chaque mois suivant d’utilisation du Service est collecté automatiquement à la fin de la période de facturation précédente. En cas de non-collecte, par exemple en raison de fonds insuffisants, la tentative de collecte sera répétée. Si le paiement n’est toujours pas collecté, l’Administrateur ou le Prestataire de services a le droit de contacter l’Utilisateur afin de fixer une date de paiement. L’Administrateur ou le Prestataire de services a également le droit de bloquer l’accès complet au Service.
La période de facturation, mentionnée à l’art. 6, est d’un mois.
En cas de choix de l’option de paiement unique, l’Utilisateur peut résilier les services à tout moment ; toutefois, le paiement effectué ne lui sera pas remboursé.
En cas de paiement unique ou d’abonnement, lorsque cela est possible, l’Utilisateur peut saisir, dans le champ de code de bon, un code qui entraînera une réduction du prix. Le code doit être accepté en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
Le paiement des services fournis par le Prestataire de services est effectué sur la base d’une facture de TVA pro forma, établie à la demande de l’Utilisateur, ou via un intermédiaire de paiement, dans un ou plusieurs modules suivants mis à disposition du Prestataire de services : a) module de transfert de paiement en ligne ou b) module de virement traditionnel ou c) paiement par carte de crédit.
Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur lors du paiement sont transmises par les entités opérant le système de paiement concerné, en tant qu’intermédiaire d’institution de paiement dans la réalisation du paiement. L’Utilisateur, en acceptant les dispositions et la politique de confidentialité et en effectuant un paiement, accepte le transfert des informations personnelles nécessaires pour réaliser le paiement.
L’Utilisateur doit effectuer le paiement dans un délai de 5 jours calendaires à compter du jour de la passation de la commande.
Le Prestataire de services applique les normes de sécurité les plus élevées concernant les données liées aux transactions effectuées par les Utilisateurs via un intermédiaire de paiement. Toutes les données des Utilisateurs envoyées au Prestataire de services via Internet pour passer et exécuter la Commande sont chiffrées et protégées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer).
Dans le cadre des Produits proposés aux Utilisateurs, des promotions peuvent également être proposées, décrites dans des dispositions distinctes.
En cas de défaut de paiement de l’accès complet au Service dans les délais, l’accès à l’ensemble des fonctionnalités payantes du Service sera bloqué.
L’Utilisateur a, à tout moment, la possibilité de réactiver les services en achetant à nouveau toute offre d’accès à la version complète du Service.

Art. 10 Licence

En cas d’acceptation des présentes Dispositions et des autres dispositions complémentaires, ainsi que du téléchargement et de l’installation du Logiciel approprié aux Produits, disponible dans le Service, ou de l’utilisation de ce Logiciel sans l’installer (par ex. via un navigateur web), le Prestataire de services, qui détient les droits d’auteur sur ce Logiciel, accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser gratuitement (licence).
L’Administrateur accorde également à l’Utilisateur les droits d’utilisation de l’Application installée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur.
La licence accordée par le Prestataire de services autorise l’Utilisateur uniquement à utiliser certaines fonctionnalités du Logiciel et l’utilisation du Service.
Il n’est pas permis à l’Utilisateur, sur la base de la licence accordée, notamment de : a) diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, de quelque manière que ce soit, les données téléchargées faisant partie du Service ou du Logiciel ; b) télécharger ou multiplier des données, constituant un élément du site web ou du logiciel, pour lesquels le Prestataire de services détient seul les droits d’auteur, à des fins autres que la réalisation des contrats conclus par l’Utilisateur avec l’Administrateur dans le Service, notamment pour les besoins de tiers ; c) diffuser, multiplier, copier, partager, concéder sous licence, ou louer à des tiers les données incluses dans le Service, le Logiciel ou l’Application, quelle que soit la forme ; d) sous-licencier ; e) décompiler, désassembler, modifier et faire de l’ingénierie inverse des données constituant un élément du site web ou du logiciel ; f) faire des copies du Logiciel ou de l’Application.
La licence est non exclusive et incessible.
L’Utilisateur principal ou l’Utilisateur supplémentaire se voit accorder une licence pour les offres et concepts de systèmes photovoltaïques élaborés par lui-même dans le Service. Sous réserve du paiement pour l’utilisation du Service, l’Utilisateur obtient une licence permettant d’utiliser la marque de l’Administrateur ou du Prestataire de services visible sur l’offre ou le projet de système photovoltaïque développé.
L’Administrateur s’efforce d’améliorer les Services fournis ; par conséquent, l’Utilisateur accorde à l’Administrateur une licence pour les œuvres qu’il a créées via le Programme, dans l’utilisation des œuvres créées par les Utilisateurs, à des fins de création, de recherche, de formation et de commercialisation des algorithmes utilisés notamment pour analyser et créer de nouvelles œuvres (y compris des offres, des concepts de conception et des projets de systèmes photovoltaïques). Toutes les données utilisées de la manière visée à la phrase précédente sont anonymisées.
La licence visée à l’art. 7 ne s’éteint pas en cas de résiliation du contrat d’utilisation du Service et est accordée pour une durée indéterminée, pour une période d’au moins 20 ans.
L’Administrateur refuse toute responsabilité au titre de la garantie résultant de l’utilisation du Logiciel et de l’Application par l’Utilisateur.
L’Administrateur n’est responsable que des pertes subies par l’Utilisateur du fait d’une faute de l’Administrateur, à hauteur du montant du forfait acheté par l’Utilisateur.

Art. 11 Réclamations

En cas d’incohérences concernant le fonctionnement du Service ou d’un Produit, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le Prestataire de services.
Si le Produit n’est pas conforme au contrat de vente, l’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation.
Les Produits non conformes au contrat mentionné à l’art. 11, alinéa 2 des présentes Dispositions sont des Produits : a) incomplets, endommagés, non utilisables pour leur destination prévue, b) dépourvus des propriétés que les Produits doivent posséder en raison de leur destination prévue ou résultant des circonstances, c) non adaptés à l’usage prévu indiqué dans le Service, tant que la description du Produit inclut ces informations.
Toutes les réclamations peuvent être déposées : en personne, par écrit, par courrier à l’adresse suivante de l’Administrateur : EasySolar Limited située à Gospodarcza 26, 20-13 Lublin, ou par e-mail à support@easysolar.app. Toutes les coordonnées du Prestataire de services, nécessaires au dépôt d’une réclamation, y compris l’adresse e-mail, peuvent également être trouvées dans le Service.
Chaque réclamation doit comporter au moins : a) les informations de contact de l’Utilisateur, telles que : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, ou numéro de téléphone, b) la date d’achat du Produit, le type de Produit, ainsi que la liste des défauts du Produit et les circonstances de leur constatation, c) la description de la demande.
Sans préjudice de l’art. 7 ci-dessous, le Prestataire de services est tenu de réviser la demande immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de signalement de la demande.
Dans des cas particuliers, la date de révision de la demande, indiquée à l’art. 6, peut être prolongée de 14 jours ouvrables supplémentaires, notamment lorsque la complexité de la demande rend impossible sa révision dans les 14 premiers jours.
La réponse à la demande est envoyée à l’Utilisateur à l’adresse e-mail fournie dans la demande, ou si la demande a été faite sous forme écrite, à l’adresse indiquée dans celle-ci, ou si aucune adresse n’a été fournie, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription ou modifiée pendant la période d’utilisation du Service par l’utilisateur.
En cas de révision positive de la demande, l’Administrateur procédera à la réparation du défaut du Produit.
L’Utilisateur perdra l’ensemble des droits résultant de la non-conformité du Produit au contrat de vente si 24 mois s’écoulent entre la découverte d’un défaut du Produit et la notification à l’Administrateur de ce défaut, par les moyens mentionnés à l’art. 4 ci-dessus.

Art. 12 Résiliation du contrat

L’Utilisateur a le droit de résilier le contrat à tout moment, à condition que les règles du service n’en disposent pas autrement. La déclaration de résiliation du contrat peut être présentée à l’Administrateur par e-mail, à l’adresse support@easysolar-app.com, par lettre recommandée à l’adresse du siège social d’EasySolar limited indiquée sur le site web du Prestataire de services, ou par remise en main propre aux bureaux de l’Administrateur.
Après réception de la déclaration de résiliation par l’Administrateur, le service sera résilié à la fin du mois civil et le Compte utilisateur sera supprimé.
En cas de choix de l’option de paiement unique, à l’avance pour l’intégralité de la période de facturation d’accès au Service par l’Utilisateur, l’utilisateur n’a pas la possibilité de résilier le contrat, sauf en cas de faute du Prestataire de services.
L’Administrateur ne facture aucun frais supplémentaires pour la résiliation du contrat.
En cas d’achat du Produit et de choix d’un paiement unique à l’avance pour la période indiquée, le contrat est conclu pour la période choisie par l’Utilisateur. Ainsi, la durée minimale de l’obligation correspond à la période choisie d’accès complet au Service.

Art. 13 Exclusion de responsabilité

Toutes les actions de l’Utilisateur au sein du Service doivent correspondre aux dispositions en vigueur dans la République de Pologne et aux bonnes pratiques acceptées sur l’ensemble d’Internet. Il est interdit, en particulier, de publier tout contenu de caractère illicite. Le comportement de l’Utilisateur doit également correspondre aux présentes Dispositions.
Uniquement après un accord explicite de l’Administrateur, l’Utilisateur peut copier, multiplier ou utiliser de quelque autre manière, en partie ou en totalité, les informations, données ou tout autre contenu, à l’exception des cas d’usage loyal résultant de la loi sur le droit d’auteur.
L’Administrateur et le Prestataire de services n’assument aucune responsabilité pour les modalités selon lesquelles les Utilisateurs ou les personnes agissant au nom des Utilisateurs utilisent le Service, ainsi que pour les effets de l’utilisation du Service, si celui-ci a été utilisé d’une manière contraire aux présentes Dispositions.
L’Administrateur et le Prestataire de services n’assument aucune responsabilité pour les dommages subis par l’Utilisateur ou les personnes agissant au nom des Utilisateurs résultant de dangers existant sur Internet, indépendamment de l’Administrateur et du Prestataire de services. En outre, l’Administrateur et le Prestataire de services n’assument aucune responsabilité pour les interruptions de disponibilité du Service résultant de causes techniques (par ex. travaux de maintenance, service ou remplacement d’équipements) ou d’autres causes indépendantes de l’Administrateur et du Prestataire de services.
L’Administrateur se réserve le droit de cesser les fonctionnalités du Service après avoir préalablement informé les Utilisateurs sur la page du Service. La cessation des fonctionnalités du Service sera liée au changement ou à la résiliation du contrat entre l’Administrateur et le Prestataire de services et l’Utilisateur.
L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour les services fournis via le Service par des tiers, lesquels fournissent des services aux Utilisateurs en leur propre nom et pour leur propre compte, sur la base et conformément aux accords conclus avec l’Administrateur ou ses sous-Prestataires de services. La détermination des règles de ces services est obligatoire pour le sujet fournissant lesdits services et relève de la responsabilité exclusive dudit sujet. Les éventuelles demandes adressées à l’Administrateur ou au Prestataire de services concernant cela seront transmises à ces sujets.
L’Administrateur ou le Prestataire de services se réserve que la portée des fonctionnalités du Service puisse être modifiée et mise à jour à tout moment par l’Administrateur ou le Prestataire de services, au regard des obligations de l’Administrateur ou du Prestataire de services résultant des contrats conclus par ces sujets avec les Utilisateurs. L’Administrateur et le Prestataire de services déploieront tous les efforts nécessaires pour informer à l’avance de tout changement apporté au Service, sur le site du Service.
Le Prestataire de services devra, dans des limites raisonnables, déployer tous les efforts possibles pour fournir un accès constant au Service.
Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité pour l’indisponibilité ou le dysfonctionnement du Service dû à : a) la spécificité du fonctionnement d’Internet, notamment les interruptions ou retards de transmission, b) les mécanismes de contrôle du trafic appliqués par les fournisseurs d’Internet, c) d’autres aspects techniques sur lesquels le Prestataire de services n’a pas d’influence, malgré le fait d’avoir réalisé avec soin tous les services liés au Service.
Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité pour une exécution défectueuse de l’offre, y compris, en particulier, résultant de données erronées saisies par l’Utilisateur. L’Administrateur et le Prestataire de services recommandent de vérifier l’exactitude des offres générées par le Service.
Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité pour les erreurs dans les données générées par le Service, basées sur les données saisies par l’Utilisateur. Les données générées sont théoriques, calculées à partir des algorithmes d’estimation développés et des données statistiques. Les résultats réels peuvent varier par rapport à ceux inclus dans le concept et l’offre préparés par l’Utilisateur. Avant de décider de la rentabilité de l’assemblage d’un système photovoltaïque, l’Administrateur et le Prestataire de services recommandent de vérifier les données générées. L’Utilisateur est tenu de vérifier indépendamment l’exactitude des données générées et la conception créée avant de l’appliquer dans la pratique.

Art. 14 Sécurité des données

Le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur fournies pendant le processus d’inscription et des données fournies dans le Profil créé par l’Utilisateur est effectué conformément à la Politique de confidentialité.
L’Administrateur traite les données conformément aux dispositions indiquées dans la Politique de confidentialité, acceptées lors de l’inscription et disponibles à www.easysolar-app.com, et conformément aux règles appropriées en vigueur dans la République de Pologne, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que la loi du 18 juillet 2002 relative aux services électroniques (Journal des lois 2002, n° 144, article 1204, ci-après dénommée « loi sur les services électroniques »).
Le Prestataire de services garantit une confidentialité totale des données saisies dans le Logiciel par l’Utilisateur concernant l’élaboration des concepts de projets de systèmes photovoltaïques et les offres fondées sur ces concepts, en particulier les données permettant d’identifier les destinataires de l’offre développée.

Art. 15 Dispositions finales

Tous les litiges pouvant découler à propos du présent document seront réglés par voie de négociations entre les parties, qui sont tenues d’agir de bonne foi. En cas de solution non concluante, le litige sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents selon le lieu de l’Administrateur ou du Prestataire de services.
Dans tous les cas non régis par les présentes Dispositions, le droit polonais s’applique, en particulier : la loi du 23 avril 1964 relative aux Droits civils (Journal des lois 1964, n° 16, article 93, tel que modifié), la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits connexes (Journal des lois 2006, n° 90, article 631, tel que modifié).
Toutes les remarques, opinions et informations concernant une violation des Dispositions doivent être adressées à support@easysolar-app.com.
La constatation de l’invalidité ou du caractère inopérant de dispositions individuelles des présentes Dispositions, selon la procédure prévue par la loi, n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des Dispositions. En lieu et place de la disposition invalide, une règle sera appliquée qui se rapprochera le plus des objectifs de la disposition invalide, ainsi que de l’ensemble des présentes Dispositions.
Le Prestataire de services et l’Administrateur se réservent le droit de modifier les Dispositions, les dispositions complémentaires, la Politique de confidentialité, ou d’ajouter des conditions supplémentaires à tout moment, en informant les utilisateurs en indiquant la date de la dernière modification à la fin des Dispositions.
En l’absence d’acceptation des nouvelles Dispositions, de la Politique de confidentialité ou des conditions supplémentaires visées à l’art. 5 ci-dessus, l’Utilisateur a la possibilité de retirer son acceptation, ce qui entraînera la résiliation du contrat entre l’Administrateur ou le Prestataire de services et l’Utilisateur, conduisant à son tour à la suppression du Compte utilisateur, avec toutes les conséquences décrites dans les Dispositions.
Les Dispositions, ainsi que la Politique de confidentialité et les conditions visées dans les présentes Dispositions et dans des dispositions distinctes, constituent un complément aux contrats conclus par les parties (Administrateur et Prestataire de services, et Utilisateur) et régissent l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
En cas de conflit entre les dispositions des Dispositions et les dispositions des règles d’utilisation des différents services du Service, les dispositions de ces Dispositions ont préséance.
L’Administrateur et le Prestataire de services se réservent le droit de modifier à tout moment, à leur seule discrétion, le fonctionnement du Service, les Dispositions, la Politique de confidentialité ou les conditions supplémentaires dans des dispositions distinctes. Toute modification apportée aux Dispositions, à la Politique de confidentialité ou aux conditions supplémentaires entrera en vigueur à la date indiquée dans les nouvelles Dispositions, dispositions complémentaires, politique de confidentialité ou conditions supplémentaires ; à défaut de préciser une date, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la publication via le Service.
La version actuelle des Dispositions et de la Politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : www.easysolar.app
Les présentes Dispositions entrent en vigueur le 01.01.2020.